J.O. 236 du 9 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16667
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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0223145A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 31 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association départementale d'entraide pour la santé
des familles et des personnes âgées (09000 Foix)
Accord du 7 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Les Enfants à bord famille
(13006 Marseille)
Accord collectif d'entreprise du 27 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Vivre autrement
(13015 Marseille)
Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association d'aide, soins, services à domicile (AASSAD)
(14017 Caen)
Accord du 30 décembre 1999 et avenant n° 1 du 27 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Service de soins infirmiers à domicile La Save au Courbet
gérée par l'ADMR de Léguevin (31820 Pibrac)
Note d'information du 29 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Proxim'Services 32
(32000 Auch)
Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Aide à domicile aux personnes
du canton de Langon (33210 Langon)
Note d'information du 11 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association de la maison de retraite
Chanoine-Oberlé (68500 Rimbach)
Accord du 30 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Eurêka
(69220 Belleville-sur-Saône)
Décision unilatérale du 13 décembre 2001 et avenant n° 1 du 7 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Aide à domicile Paray
(71600 Paray-le-Monial)
Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association creusotine d'aide aux personnes âgées,
service d'aide à domicile (71201 Le Creusot)
Note d'information du 1er mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association autunoise de l'aide aux mères de famille
(71408 Autun)
Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association chalonnaise d'aide et d'intervention
à domicile (71100 Chalon-sur-Saône)
Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association SPAD
(73200 Albertville)
Note d'information du 3 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Saint-Joseph de la Sainte-Famille
Maison de retraite Saint-Joseph (80330 Cagny)
Accord d'entreprise du 2 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Association d'aide et de maintien à domicile (ADOM 82)
(82100 Castelsarrasin)
Accord collectif du 18 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association ADDEF Maison d'enfants
Les Gais Petits Lurons (83690 Sillans-la-Cascade)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association vauclusienne d'entraide par le travail (AVEAT), centre d'hébergement et de réadaptation sociale (84700 Sorgues)
Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - Association ADPA
(87000 Limoges)
Protocole d'accord du 6 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XX. - Association départementale d'aide aux personnes âgées
et handicapées des Vosges (88026 Epinal)
Accord du 4 janvier 2002 et avenant n° 1 du 13 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXI. - Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Le Renouveau (88000 Epinal)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXII. - Résidence Maurice-Villatte
(89580 Coulanges-la-Vineuse)
Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel